Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

avec les lésions et séquelles de sa maladie professionnelle du 19 mars 2020 à 10% ; Renvoie Monsieur [E] [S] à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Demanderesse : Madame [S] [M] 2 impasse de la Marchaisière 44115 HAUTE-GOULAINE Comparante Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES

[Y], gaucher, a été en arrêt de travail pour un accident du travail du 14 février 2012 au 4 décembre 2012 pour une rupture du tendon supra épineux gauche sans lien avec la maladie de l’épaule droite.

Il a été licencié pour inaptitude le 23/06/2022.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Sur le chef de redressement n° 6 : rupture pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice

[M] [X] a fait parvenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe une déclaration de maladie professionnelle indiquant « Tendinite du coude droit + épicondyliens droits.

l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

En présence d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, si l’affection du salarié est stabilisée, le service médical évalue alors le taux d'incapacité permanente de l’assuré

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Enfin, s’agissant du coefficient professionnel, la [8] fait observer d’une part, que madame [R] [H] ne rapporte pas la preuve du lien entre l’avis d’inaptitude qui lui a été délivré et son licenciement

En l'espèce, la compagnie d'assurance [4] a été mise en cause par la société [3], son assurée, qui entend le cas échéant actionner sa garantie en cas de sinistre.

Il sollicite ainsi la réparation des dommages qui lui ont été causés.

En l’espèce, la C.P.A.M de la Haute Savoie se fonde pour calculer le taux socioprofessionnel sur le barème commun aux Caisses primaire d’assurance maladie de la Région AURA.

En 2016, Monsieur [H] a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après «la CPAM» ou «la Caisse») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, s'agissant d'une rupture

[E] [F], salarié de la S.A.S [10] en qualité d’opérateur polyvalent, a été victime d’un accident du travail le 23 septembre 2019, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun. Au cas présent, l’expert a fixé un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%.

[T] [L], après recours préalable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 26 août 2024 d'un recours à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité