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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69dea616cdc6046d473e753a
10 avril 2026
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
JAF Cabinet 5
6709713706866c0645d31f38
11 octobre 2024
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE au 26 juin 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation
JAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
4 avril 2025
ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les parties à s’engager dans une liquidation
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
6709713706866c0645d31f35
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
La société Finances et Patrimoine a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable clôturée le 30 juin 2019 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 août 2019.
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869cec
9 octobre 2024
consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel découlant de l’accident dont il a été victime afin qu’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation
Référés Cabinet 4
68e015b074e929a9d8fa47e5
3 octobre 2025
consolidé ainsi que l'étendue définitive du préjudice corporel découlant de l'accident dont il a été victime afin qu'il puisse disposer de l'ensemble des informations d'ordre technique utiles à sa liquidation
2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
Malgré des discussions sur le partage, les parties ne sont pas parvenues à liquider amiablement leur indivision.
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
GARAGE [M] n’a donné aucune suite, a cessé son activité et fait l’objet d’une liquidation amiable avec effet au 31 mai 2021. La S.A.R.L.
68ff2efd7e08341cb49795bf
Les parties ne sont pas parvenues à liquider amiablement leur indivision.
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
partage du Notaire désigné,Juger que Madame [V] a résisté abusivement à toutes les demandes de Monsieur [U] visant à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des époux,Condamner Madame [V] à payer
Chambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
aux débats, que les ex-époux ont entrepris dès 2022 des discussions totalement stériles, dans la droite ligne des conflits qui les ont opposés tout au long de la procédure de divorce, en vue d'une liquidation
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
à la liquidation de leur régime matrimonial, -dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Dans ses conclusions récapitulatives, signifiées le 05 novembre 2025, M.
Chambre 02
66335be3c0d3e3fe99cae67b
[I] domiciliée : chez Son liquidateur amiable Monsieur [R] [I] [Adresse 11] [Localité 20] défaillant Me [H] [P], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
JEX
69de9355cdc6046d473d1382
N° Portalis DB22-W-B7J-TGMB Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE [Q], S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°799 519 822, dont le siège social est [Adresse 1] dissoute et liquidée
1/1/2 resp profess du drt
67081b1789f19e8c50f8d4b8
10 octobre 2024
Il souligne que cette clôture a mis fin aux fonctions du liquidateur amiable et que la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc judiciairement désigné.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le constat qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider
Chambre 1
69dea1d6cdc6046d473e1d97
La société a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation puis d’une radiation en date du 12 septembre 2024.
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