Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4890 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2638,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2710,00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 14 août 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.054,10 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 2] a mis en demeure son locataire de régler la dette locative de 2 080,06 € le 6 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2943,51 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

- Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 11 mars 2025 pour la somme en principal de 3022,86 euros.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2719,21 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par notification électronique du 6 août 2025 la SCI LNH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

un commandement de payer la somme principale de 1902,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.