Adresse 3] représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

DÉBATS A l’audience du 02 Février 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine QUEDEVILLE, Greffière lors

ou de demander de recevoir sa part, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées avant cette date.

Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [G] [F] [K] [Adresse 3] représenté par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

placée lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 15 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au

Au terme d’un acte notarié du 19 octobre 2004, ils ont acquis un terrain sis [Adresse 4] (78), à hauteur de 78% pour Monsieur [O] [N] et 22% pour Madame [U] [W] [G].

antoinette LABROSSE - Me Stéphanie PASQUET EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [I] et Mr [U] [C] se sont mariés le 27 décembre 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS (78

L’indemnisation se fera lors de la dissolution ultérieure du régime suite à l’établissement d’un état liquidatif.

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

numéro quinze (15), Lot numéro soixante-dix-huit (78) pour une valeur de 95 000,00 €, -Le véhicule automobile Mercedes E 280 pour une valeur 500,00 €, -La moto, pour une valeur de 6 600,00 €, -Les parts

Il ressort de ces dispositions que la quotité saisissable définie par la loi constitue le montant maximal qui peut être consacré par un débiteur au montant de ses dettes.

Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

Dès lors, il y a lieu de le déclarer nul et de nul effet.

Sur la loi applicable : Il convient de faire application des articles 3 et 4 de la Convention de [Localité 22] du 14 mars 1978 qui prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée

numéro 2025-002775 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors

ICF NORD EST a donné en location à Madame [G] [B] [W] [O] un stationnement n°78 situé à [Adresse 5]. Le 20 juin 2023, S.A.

premier ressort, après débats non publics, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de : Madame [O], [W], [V] [I] née17 [Date naissance 11] 1978 à [Localité 16] (78

RG 23/05674 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOYT AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] C/ [M] [Y], [U] [C] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/08000 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSUQ N° de Minute : 25/00006 JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 [C] [F] C/ S.A.S.