Greffier lors des débats et : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 14 Avril 2026 à Me Laure WARDALSKI Me Christophe

Enfin, les défendeurs, qui succombent, devront supporter la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

[N] [B] et Mme [D] [I] épouse [B] le 16 juillet 2025. Par assignations du 11 septembre 2025, M.

[I], ont cédé à une société Sonodisc leurs droits « actuels ou à venir » sur les interprétations enregistrées, par contrat d’enregistrement exclusif du 1er juillet 1975, auquel il a été mis fin après l

[X], [N] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (37) et son épouse séparée de biens : Mme [B], [W] [L], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Royaume uni), un prêt d’un montant de

de la Loi n'70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du Décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, de : - Condamner in solidum la SOCIETE CABINET [L] et Madame [V] [E] à régler à Madame [D] [G] et Monsieur

le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors

à [Localité 16] (MAROC) BAT.

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet

Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [E] [Z] né le 12 Janvier 1975 à LE MOULE (97160), Madame [X] [Z] née le 12 Juillet 1972 à PARIS - (75008), demeurant tous deux 4 impasse de la Bergerie - 28410

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffière lors des débats et de Camille LEJEUNE, Greffière lors du délibéré GROSSES et EXPEDITIONS Me Hervé GUETTARD, Me Samantha MORAVY Copie Dossier EXPOSE

Monsieur [A] précise que des échanges ont été entrepris avec son Conseil et que Madame [M] a indiqué qu’elle s’acquitterait de son loyer mais qu’elle ne pourrait quitter les lieux avant juillet 2025.

[J] [B] C/ [F] [O], [E] [I] : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 2 juillet 2019, [Y] [H] a consenti à [N] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 490

n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

Compte tenu de notre saisine, il sera fait application de la loi française.

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024 RG N° RG 22/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WNHW/ 2ème Ch.

du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [B] [W] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1977 à ZEGANGAN (MAROC) [Adresse 13] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle AUGER, avocat

1973 par lequel il l'a reçu en donation suite à la division réalisée par son grand père , [I] [N], d'une parcelle qu'il avait acquise par adjudication le 17 juillet 1945, dès lors que le lot litigieux

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/02912 N° Portalis DBYS-W-B7G-LTCQ ------------- [V], [O], [J] [E] épouse [H] C/ [T], [C], [R] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce