Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2023, la résolution a été adoptée à la majorité de 7891/ 9974, soit 79,12 %.

Portalis DBZT-W-B7I-GNIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/5 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER

Attendu que l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a transféré la charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03066 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H4I3 [14] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [W] née en 1971

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [L] [I] [H] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (78) et Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 18 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :20 novembre 2023 Requête n° : N° RG 21/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWJQ

le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005561 du 18

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025 Greffier :Lors des débats deFannie SALIGOT greffière et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture

S’il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution , sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

2026 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame  Laurence TERRIER, greffier.

Dans l'affaire entre : Madame [Y] [S] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 9] Demanderesse Ayant pour avocat Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

de l’audience, - Julie LECORNU, cadre greffier lors de la mise à disposition.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [W] épouse [K] C/ [M] [L] [K] N° RG 23/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4DZ Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 09 Janvier

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.