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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CORNET pour avocat CREANCIER POURSUIVANT INITIAL ET ENCORE Madame [I] [C] [X] née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 23], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 TGI [Localité 23], marchand

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : • Dans le cas d’une perte du fonds (valeur marchande

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6274e929a9d8f9b8cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CEETRUS FRANCE a fait assigner la société ELECTRON afin que soit constatée la résiliation du bail conclu le 27 mars 2019 ayant pour objet un local à usage commercial situé à [Localité 3] dans la galerie marchande

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TJ

Chambre du conseil

66d0cdc01bb6f60ce8bc45e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 4 juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile MARCHADIER

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67117d94987bf19d0311313b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CARGLASS, dont le siège social est sis 107 Bld de la Mission Marchand - 92411 COURBEVOIE CEDEX non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O], demeurant 10 rue de Trezan - 45330 LE MALESHERBOIS non

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TJ

Saisies immobilières

68126b3cd554c55098ec2f6d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au profit de la SAS OPIUM HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 838 335 701, “marchand de biens”, domiciliée au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

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TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient donc de déterminer la valeur du droit au bail litigieux, puis de la comparer à la valeur marchande du fonds de commerce.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du fonds de commerce exploité à l’usage de résidence de tourisme dans les biens objets du bail commercial expiré ; § estimer de façon circonstanciée la valeur marchande du fonds en cause selon ces usages

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e125c6cdc6046d477c611c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cc3cdc6046d477cd243

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12ccfcdc6046d477cd342

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cd9cdc6046d477cd40e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d29cdc6046d477cd9b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d44cdc6046d477cdb91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d47cdc6046d477cdbe0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb24cdc6046d47c25352

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Expéditions exécutoires à - Me MARCHAND - CPAM R.E.D - [V] [R] - CRRMP Bretagne DEMANDEUR Madame [V] [R] 20 rue Rosa Bonheur 76140 LE PETIT QUEVILLY assistée de Me Emmanuelle MARCHAND

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb816bfd75b73b3e4335a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

VENTES

68e41445681ed727f2a4d228

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Localité 18] sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand

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TJ

TJ - CIVIL2

697b7d02cdc6046d4720fcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SARL DEMENA F.T. réclame ainsi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les meubles détenus, ou de les faire détruire s’ils n’ont aucune valeur marchande, sollicite son indemnisation des frais

Source officielle

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