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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
CORNET pour avocat CREANCIER POURSUIVANT INITIAL ET ENCORE Madame [I] [C] [X] née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 23], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 TGI [Localité 23], marchand
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : • Dans le cas d’une perte du fonds (valeur marchande
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
Chambre 1/Section 5
68e00f6274e929a9d8f9b8cd
3 octobre 2025
CEETRUS FRANCE a fait assigner la société ELECTRON afin que soit constatée la résiliation du bail conclu le 27 mars 2019 ayant pour objet un local à usage commercial situé à [Localité 3] dans la galerie marchande
Chambre du conseil
66d0cdc01bb6f60ce8bc45e3
2 juillet 2024
Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 4 juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile MARCHADIER
Chambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313b
CARGLASS, dont le siège social est sis 107 Bld de la Mission Marchand - 92411 COURBEVOIE CEDEX non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O], demeurant 10 rue de Trezan - 45330 LE MALESHERBOIS non
Saisies immobilières
68126b3cd554c55098ec2f6d
3 avril 2025
Au profit de la SAS OPIUM HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 838 335 701, “marchand de biens”, domiciliée au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
Il convient donc de déterminer la valeur du droit au bail litigieux, puis de la comparer à la valeur marchande du fonds de commerce.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
du fonds de commerce exploité à l’usage de résidence de tourisme dans les biens objets du bail commercial expiré ; § estimer de façon circonstanciée la valeur marchande du fonds en cause selon ces usages
Chambre 8/Section 1
69e125c6cdc6046d477c611c
7 avril 2026
Il est également mentionné qu’ils sont sans valeur marchande et transportés en garde-meubles dont l’adresse est indiquée.
69e12cc3cdc6046d477cd243
69e12ccfcdc6046d477cd342
69e12cd9cdc6046d477cd40e
69e12d29cdc6046d477cd9b9
69e12d44cdc6046d477cdb91
69e12d47cdc6046d477cdbe0
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbb24cdc6046d47c25352
9 avril 2026
Expéditions exécutoires à - Me MARCHAND - CPAM R.E.D - [V] [R] - CRRMP Bretagne DEMANDEUR Madame [V] [R] 20 rue Rosa Bonheur 76140 LE PETIT QUEVILLY assistée de Me Emmanuelle MARCHAND
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335a
13 janvier 2025
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande
VENTES
68e41445681ed727f2a4d228
Localité 18] sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand
TJ - CIVIL2
697b7d02cdc6046d4720fcba
13 janvier 2026
La SARL DEMENA F.T. réclame ainsi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les meubles détenus, ou de les faire détruire s’ils n’ont aucune valeur marchande, sollicite son indemnisation des frais
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