Il appartient donc au locataire qui se prétend libéré de sa dette de loyers d’établir la preuve de son payement.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

à disposition au greffe de la juridiction le 09 JANVIER 2026 EXPOSE DU LITIGE L’O.P.H. 13 HABITAT a donné à bail à M.

à disposition.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Il importe de rappeler que l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que le locataire est obligé « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Ils demandent des délais de paiement pour rembourser leur dette locative. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le rapport des services sociaux, dont il a été fait lecture à l’audience, relève que le locataire ne s’est pas manifesté malgré une convocation.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Il convient de soustraire également 101,20 euros de frais de pénalités dénués de la nature locative, soit une dette locative de 9.375,25 euros dont 8.582,40 euros de SLS.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Elle précise que la totalité de la facture de gaz ne saurait être mise à la charge du bailleur s’agissant d’une consommation pour partie dûe par la locataire.

Il soutient enfin avoir régulièrement fait délivrer un congé à la fin de la période triennale afin de reprendre le bien, et que les locataires ne pouvaient ignorer qu’il pourrait être mis fin à leur bail

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."