Par une ordonnance en date du 5 février 2026 (RG n° 25/01479), le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, a notamment mis hors de cause la société Generali IARD, pris acte des

: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Février 2023.

A défaut de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, monsieur [X] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable

mis dans le débat d'office.

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 22 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire

Assesseur employeur : M. Olivier PARDON Assesseur salarié : M. Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2 240,93

BEN SEDRINE Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 15 Janvier 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026 ; JUGEMENT : Mis

Reprenant ses conclusions reçues le 12 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître de la demande relative aux trop-perçus de prime

de santé mis en cause.

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ".

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par courriel du 10 juin 2022, la CPAM de l’Ain, à laquelle l’assuré est désormais affilié depuis son déménagement dans ce département, a demandé la mise en cause de la CPAM de l’Isère, qui a statué sur

BENZAQUEN, Vice-Président DEBATS A l’audience du17 septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

BEN SEDRINE Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 12 Février 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 02 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le deuxième alinéa du même texte précise, que lorsqu’un employeur est présent à l’instance et en cas de désignation d’un médecin consultant ou expert par la juridiction, il peut demander dans le délai

Elle considère que le non-respect de ces règles n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision initiale car l’employeur n’a pas été privé d’un recours effectif devant une juridiction et peut demander dans

DÉBATS A l’audience publique du 24 Avril 2025, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, le délibéré a été prorogé au 03 Juillet 2025, avec