[V] [Z], la commission médicale de recours amiable a également rejeté la demande de l’assuré pour non respect du diagnostic repris dans le tableau.

Elle indique que la locataire s’est trouvée en impayé à plusieurs reprises.

Elle indique que la locataire s’est trouvée en impayé à plusieurs reprises.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé

Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 8], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 10] qui en a accusé réception le 19 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le référé : Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Or, il a été repris dans le jugement et dans le dispositif “syndicat des copropriétaires”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n°24/02123 et RG n°24/01103) sous le seul numéro RG n° 24/01103.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire: Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son jugement, mais dans ses motifs.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat