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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0af
4 avril 2024
Ce moyen sera donc rejeté.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d91
22 juillet 2024
A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
Le tribunal l'a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l'irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
l’irrecevabilité de ce moyen qui aurait dû être soulevé in limine litis : art 113 du CPC et art 123 CPC : ce moyen aurait dû être soulevé avant toute fin de non recevoir et défense au fond.
TPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Pôle Civil section 2
69d81b64cdc6046d47b1b40e
9 avril 2026
Aux termes de l’article 122 même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
J.L.D-35 BIS
6866d6efd33109fd079b29b6
3 juillet 2025
Il n’est pas davantage fait état d’un avis du médecin de l’OFII, de sorte que le moyen d’irrégularité sera écarté.
Contentieux général Proxi
69dd597ecdc6046d472171f3
7 avril 2026
A l’audience du 10 février 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a070
4 janvier 2024
de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aikaterini TANGALAKIS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus
JLD
668ed38c2980a82f59da1fc5
10 juillet 2024
[I] s’est vu notifier ses droits le 07 juillet 2024 à 15h45 relativement à une garde à vue qui a débuté au moment de sa présentation à l’officier de police judiciaire (OPJ) qui a décidé de cette mesure
659c4bfd5882b39b2e739d97
3 janvier 2024
Dès lors le contrôle opéré par les officiers de police sur le fondemant de l'article 78-2 du code de procédure pénale est justifié. Le moyen sera rejeté.
6973f3a9cdc6046d477d29a9
6 janvier 2026
Le conseil de [K] [N] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : 1/ Monsieur a une résidence stable et effective sur le territoire lillois.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542306866c0645cd2c35
7 octobre 2024
Il convient, en outre, d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter la BPCE Financement à faire toute observation utile sur ce moyen soulevé d'office susceptible d'entraîner la déchéance du droit aux
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c17478471e
23 janvier 2024
[H] et la SCP Office notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS aux dépens Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions
670d761ad2a7414c22401d81
14 octobre 2024
Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : je soulève les moyens suivants : - sur la procédure, je soulève une irrégularité dans la mesure où les services de police sont intervenus au domicile à
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b485c
7 avril 2025
La juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées d'une part de l'absence de preuve de la remise de la notice d'assurance et d'autre part
6696b6ed9a603a692910afed
16 juillet 2024
Je souhaite sortir si vous acceptez” PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : erreur d’appréciation sur l’absence
679aa43be9a46d1f5a7699f4
13 janvier 2025
Elle a indiqué ne pas souhaiter de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d’office. A cette audience, Monsieur [T] [X] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, a soulevé
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