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7 122 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169d91

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le tribunal l'a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l'irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

l’irrecevabilité de ce moyen qui aurait dû être soulevé in limine litis : art 113 du CPC et art 123 CPC : ce moyen aurait dû être soulevé avant toute fin de non recevoir et défense au fond.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b64cdc6046d47b1b40e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 122 même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6866d6efd33109fd079b29b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n’est pas davantage fait état d’un avis du médecin de l’OFII, de sorte que le moyen d’irrégularité sera écarté.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd597ecdc6046d472171f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 10 février 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a070

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aikaterini TANGALAKIS son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fc5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I] s’est vu notifier ses droits le 07 juillet 2024 à 15h45 relativement à une garde à vue qui a débuté au moment de sa présentation à l’officier de police judiciaire (OPJ) qui a décidé de cette mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d97

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dès lors le contrôle opéré par les officiers de police sur le fondemant de l'article 78-2 du code de procédure pénale est justifié. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6973f3a9cdc6046d477d29a9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le conseil de [K] [N] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4d7cdc6046d47e5b828

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : 1/ Monsieur a une résidence stable et effective sur le territoire lillois.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542306866c0645cd2c35

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient, en outre, d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter la BPCE Financement à faire toute observation utile sur ce moyen soulevé d'office susceptible d'entraîner la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dc9b98137c17478471e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[H] et la SCP Office notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS aux dépens Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d81

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : je soulève les moyens suivants : - sur la procédure, je soulève une irrégularité dans la mesure où les services de police sont intervenus au domicile à

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b485c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées d'une part de l'absence de preuve de la remise de la notice d'assurance et d'autre part

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696b6ed9a603a692910afed

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Je souhaite sortir si vous acceptez” PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : erreur d’appréciation sur l’absence

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle a indiqué ne pas souhaiter de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d’office. A cette audience, Monsieur [T] [X] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

Source officielle
TJ

JLD

67916846d4c7e89d7fe2f7b1

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, a soulevé

Source officielle

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