de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

: Par défaut, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 Copies délivrées aux parties Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Par courrier recommandé du 02 décembre 2025, présenté le 05 décembre 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 901,47

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2024, Madame [J] [A] veuve [R] a mis en demeure Madame [N] [D] de lui payer la somme de 1 028,00 euros au titre des loyers impayés

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

en recouvrement, soit la mise en demeure.

date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 523 euros, vise les cotisations et contributions travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2019 (16 657 euros) outre les majorations de retard afférentes

copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Madame [D] [I] [X] une mise en demeure d’un montant de 3.376 euros soit 3.210 euros de cotisations et contributions personnelles pour le premier trimestre 2023 et 166 euros de majorations de retard qu

comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application

été informé de manière détaillée par la mise en demeure visée, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2026 présentée le 9 janvier 2026 et portant la mention pli avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 1272,57

Les cotisations appelées par l’assurance vieillesse des professions libérales sont obligatoires, et leur non-paiement dans les délais d’exigibilité entraîne l’application de plein droit de majorations