. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est justifié d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au requérant.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de céans de : - Donner acte au syndicat des copropriétaires requérant de la [Adresse

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 11 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Par courriers des 29 mai et 6 juin 2024, la société MATMUT a notifié à Madame [Y] [E] et à son conseil une offre d’indemnisation à hauteur de 3.295 euros, provision déduite, jugée insuffisante par la victime

Les dépens seront laissés au syndicat requérant, ayant intérêt aux mesures sollicitées.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Faute de régularisation, elle a, par lettre recommandée en date du 20 février 2025 avec accusé de réception signé le 24 février 2025, notifié à Monsieur [B] [H] la déchéance du terme du contrat de prêt

Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 22 Mai 2026.

occupant de son chef, - condamner Madame [P] [U] au paiement de la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante

le 30 octobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 novembre 2025 notifiée le 07 novembre 2025 à 09 heures 24 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

Cette situation peut avoir été de nature à différer la notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SCI SAINT RAF demande au juge des référés de voir constater la désignation