Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il indique avoir un enfant à charge. La S.A CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES s’oppose par principe à la demande de délais.

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

2015, la société ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] pour un loyer mensuel actualisé de 509,79 euros, charges

suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur les ressources et charges de ce dernier.

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01890 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SS5 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01337 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKT Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, considérant les ressources et des charges de M.

De plus, aucun justificatif n’a été sollicité quant à ses charges.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

’identifier l’utilisateur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du neuvième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ordonner que chaque partie conservera la charge

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

Elle a deux enfants mineurs à charge.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2026 décidant la forme de la prise en charge

Le bail a été consenti pour un loyer mensuel de 1 300 euros, outre 70 euros au titre de charges.

au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.