Or, il résulte de l’acte de cession qu’un état locatif à jour récapitulant la situation locative est annexé à l’acte et que «le vendeur reverse par les comptabilités du notaire soussigné et du notaire

L'acte écrit contenant l'engagement des parties au sens de l'article 6 précité s'entend d'un acte contresigné par le vendeur et l'acquéreur, valant vente parfaite.

Ils concluent à une valeur locative brute de 582.233 euros hors taxes et hors charges, par an et à l’existence de deux correctifs : - une majoration de la valeur locative de 2,5 % pour la faculté de sous-location

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 13 avril 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

une « offre élargie au corpus gastronomique international ».

frais d’exécution à venir.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Dans le cadre du projet d’aménagement du plateau urbain sur la Route Nationale 10 (RN10), déclarée d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 16] par arrêté préfectoral du 4 août 2017, la

En l'espèce, par acte du 30 août 2022, la Commune de [Localité 11] a fait délivrer à la société TLS pour le 9 mai 2024 un congé avec offre d'indemnité d'éviction.

Aux termes d'une cession réalisée le 24 avril 2023, la SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG est venue aux droits des consorts [T].

Par acte extrajudiciaire du 23 janvier 2023, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023.

en pièce n°2, la créance de cette dernière est justifiée en application tant des dispositions précitées de l’article L. 312-39 du Code de la consommation que des stipulations contractuelles précitées

Sur ce tableau récapitulatif, il est fait état d’une dette locative de 1 271,29 euros arrêtée à décembre 2019.

du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12/12/1996 modifié parle décret n°2011-212 en date du 8 mars 2001 ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit

La réalité du projet de démolition et de reconstruction, objet d'un permis de construire délivré le 18 septembre 2020 au profit de la SAS [T] MARCHAND DE BIENS, à la suite d’une demande déposée le 19 décembre

Sur les travaux du locataire et de la clause d’accession L’expert judiciaire a appliqué à la valeur locative brute des trois baux un abattement de 10 % pour tenir compte des travaux effectués dans les

Le 26 décembre 2019, les consorts [Y] ont fait signifier à la société SPORT PALAIS + un congé à effet du 30 juin 2020 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020.

En l’espèce, il résulte du commandement de payer du 24 avril 2024 et du décompte de loyer produits par la bailleresse en date du 5 février 2025 que la dette locative s’élève à ce jour à la somme de 11 

8 avril 2016 à Monsieur [G] et une offre émise le 3 juin 2016 à Monsieur [G] et à Madame [L].

diminution de la valeur locative.