DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

[B] [S] et Mme [F] [Y] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de remise en état antérieur du lot 14 et des parties de la copropriété sur lesquelles a été construite sans autorisation

Elle relève que dans la présente instance, il n'existe aucune preuve certaine de la non-représentation des fonds, aucun élément comptable ne permettant de l'établir.

[I] [V], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

RDC 13 [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Amandine JOUANIN, avocatr au barreau de PARIS - #Z0046 DEFENDERESSE Madame [G] [H] [Adresse 2] [Localité 2] non constituée DÉBATS

Monsieur [N] [L], Monsieur [W] [L], Madame [R] [L], sont volontairement intervenus à l’instance en qualité d’héritiers.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

d’instance de M.

de la société NCI, d’une part, et que le président de la SASU MAKILOG, Monsieur [X] [W], a contesté la remise de ce chèque à titre de garantie, d’autre part.

BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part

cette non-conformité.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [K] épouse [F] est propriétaire d'un immeuble sis 4 rue Pasteur à Montigny en Cambresis.

Parallèlement, un nouveau contrat de bail a été régularisé entre l’Ophea d’une part, et M. [D] et Mme [D] d’autre part, en date du 1er mai 2015.

Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, aux écritures déposées

, vestiaire : B 0096, substitué par Me Romain GENON-CATALOT, Avocat au Barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame