office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

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Elle fait également valoir que la caisse aurait dû l’informer de la possibilité de solliciter le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), estimant que cette omission caractériserait un manquement

clause résolutoire signifié par exploit de commissaire de justice le 11 juin 2025 ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire et ACCORDER à la société DELICIEUX la possibilité

Les parties n’étant pas en état, suivant un jugement rendu le 21 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de rétablir l’affaire

accidentel à l'origine de la lésion constatée n'est pas démontrée ; - qu'elle a sollicité la communication de l'intégralité des pièces du dossier par voie postale et des informations pratiques sur la possibilité

reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dépend de l’analyse des conséquences des déficiences, des limitations d’activités et autres effets du handicap, ainsi que des possibilités

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

Elle fait valoir que la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Madame [O] est régulière en ce qu'elle a donné à l'employeur la possibilité de consulter les pièces du dossier

Il demande la possibilité de se maintenir dans les lieux jusqu'au 1er septembre 2026. Enfin, M.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

Me Cécile LANNOY entendue en ses observations : Sur le recours, je ne soutiens que le moyen suivant : - l’insuffisance de motivation de l’arrêté et de la possibilité d’assigner à résidence.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

par Monsieur le Préfet du département du PREFET DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

Défaut d’examen lié à la possibilité d’assigner mon client à résidence. Lors de son audition administrative, il a précisé qu’il faisait des démarches en vue de régulariser sa situation.

S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

En l’espèce monsieur [Z] ne peut se prévaloir de l’article L821-2 prévoyant la possibilité de bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés en cas d’incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %