Madame [K] [F] et Monsieur [P] [F], représentés par leur conseil, sollicitent de : - in limine litis : - juger que Madame [K] [F] n'a pas eu connaissance de ce que l'organisme compétent mentionné à

La CPAM représentée par son agent muni d’un pouvoir s’est référée oralement à ses conclusions transmises le 26 janvier 2026 et a sollicité de voir débouter la société de toutes ses demandes.

S’agissant de l’extension, elle est limitée à 20° en actif (0° en passif) à gauche, pour une extension limitée à 0° à droite. L’hyper extension est impossible à gauche.

Or, le juge des référés n'a pas le pouvoir de rechercher le caractère manifestement excessif du montant cumulé de ces clauses pénales et, le cas échéant, de le réduire.

A l’appui de ses prétentions, la SAS SGM Athena allègue l’existence d’une condition potestative et de clauses pénales excessives sur lequelles le juge des référés ne peut exercer de pouvoir modérateur.

: DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [U] [R], munie d’un pouvoir

Selon elles, l’institution d’un conseil de surveillance, et l’adoption d’un règlement intérieur ne constituent qu’un risque hypothétique de dépossession des pouvoirs du gérant.

Ils confirment leur accord pour une vente au prix minimum de 550.000 euros net vendeur et la possibilité pour leur sœur d’une négociation à la baisse dans la limite de 10%. M. [G] [U] et M.

La date limite de réception des offres était fixée au 21 septembre 2023 à 12h00.

et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute

, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite.

: [...] 11°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital

Monsieur [U] [D] comparaît représenté par son frère Monsieur [H] [D] muni d’un pouvoir. Il maintient sa contestation et indique que pour le principe, il conteste les sommes réclamées.

, ce qui correspondant selon le barème d’indemnisation de l’UNCASS à une IP de 8 à 10% pour une limitation légère, 15% pour une limitation moyenne.

Un taux d’IPP de 10 % lui a été octroyé au regard des séquelles suivantes : limitation des mouvements du coude droit en flexion-extension, s’agissant de son membre dominant.

Il préconise, pour l'épaule côté non dominant, un taux d'IPP entre 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements ; un taux d'IPP de 15% pour une limitation moyenne et un taux de 30% pour un

L'employeur soutient que le taux d'IPP est surévalué, que son médecin mandaté relève que la limitation des mouvements est minime, que trois des six mouvements présentent une limitation à peine perceptible

n° 09-67.028 ; 2eCiv., 28 mai 2009, pourvoi n°08-16.829).

L’article R 323-2 fixe la limite à 60 jours depuis le 14 avril 2021. Ces textes sont applicables aux arrêts prescrits à compter du 14 avril 2021.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.