Sur le chef de redressement n° 15 relatif aux indemnités de repas dans les locaux de l’entreprise (établissement [Localité 6]) En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout

au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier loyer mensuel indexé majoré des taxes et charges jusqu'à libération des lieux, -

Elle a condamné les ayants-droits de Maître [U] à verser à la SCI [8] une somme de 70.186 € au titre de dommages et intérêts. Les héritiers de Maître [U] ont formé un pourvoi en cassation.

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

au taux légal à compter du 1er juin 2022, - 10.421,33 euros au titre des charges de travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022, - 706,66 euros au titre de sa quote-part des charges

En conséquence, M. et Mme [K] seront condamnés solidairement à payer à la SA HALPADES la somme de 13.678,86 euros, échéance du mois d’avril incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024

Madame [C] [I] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 874,41 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [B] à payer à la SA URBAVILEO la somme de 1 179, 29 euros, au titre des sommes dues au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement

Au soutien de ses prétentions, elle souligne la difficulté de faire la délcration d'impayés sur le site internet. M.

au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter de l'assignation, selon la répartition suivantes : 4610, 55 euros à M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le 31 août 2022, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF d'une contestation du chef de redressement n°7 concernant le forfait social sur les jetons de présence.

au taux légal à compter du 08 août 2025, o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause

Le défaut de pouvoir du gérant est une cause de nullité de l'acte mais, s'agissant d'une nullité ayant pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé, elle ne peut être soulevée que par la partie protégée

[S] [O] à lui payer la somme de provisionnelle de 2 083 euros correspondant aux indemnités d’occupation, charges comprises dues au 4 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

au taux légal à compter du 2 février 2024, date de l’assignation, sur la somme de 2.776,87 euros et de la présente décision pour le surplus.

au taux légal à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure et aux pénalités de retard au taux d’intérêt majoré de 5 points en cas d’inexécution dans le délai de 2 mois à compter du jugement