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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a0f4f3ccdc6046d477b7857

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés Civil

696aba03cdc6046d47949a55

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, leur demande à l’encontre des sociétés requises, non comparantes, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c83f1062435dd169637

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience du 7 octobre 2024, le demandeur a produit l’assignation comportant l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation des cotisations, convertie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a50bbf04ef7857bb2f4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [V], [P], [X] [G] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [S], [K] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Présidente

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a173679cdc6046d47254518

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f53cdc6046d4771169b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4330f06e1567cdd9f57e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant Madame [V] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f7b9cdc6046d47336818

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10babecdc6046d479ce48f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [H] Me Edith COGNY Me Aurélie FOUCAULT - 87 JUGEMENT DEMANDEURS : S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964124f5112d8edd057a5f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62b4cdc6046d472230cd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CORSE MESSAGERIE SERVICE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a574e929a9d8fa7249

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

comparante , ni représentée COMMUNE DE [Localité 12], sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099498051491ad57548e56

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DÉFENDEURS : Madame [V] [S] demeurant 03 rue Clémént V - Appt 214 - 45000 ORLEANS non comparante, ni représentée Monsieur [T] [Y] demeurant 03 rue Clément V - Appt 214 - 45000 ORLÉANS non comparant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae51e97b8c1829979005

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c461cdc6046d470e0df0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

personne Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection assistée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

à l’égard des parties non comparantes.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef156af9fd1f80976281

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A.J Immatriculée au RCS D’AVIGNON sous le n° B 820 469 955 [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et

Source officielle

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