de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

[I] [B] expose que le logement donné à bail ne comportait ni canapé lit, ni literie, ni ustensiles de cuisine, de sorte que le contrat doit être requalifié en contrat portant sur un logement nu.

de droit d’un bail.

Elle rappelle que le preneur a saisi le tribunal d’une action en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse arguant d’un trouble excessif occasionné par des travaux réalisés dans l’immeuble

Il souligne que le contrat de bail stipule expressément que le preneur devra employer les lieux loués uniquement à son habitation et à celle de sa famille.

Dès lors que le bailleur a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire et que les occupants ne tiennent leur droit d'occupation que de ce dernier et ne possèdent pas un droit opposable au bailleur

De même, en vertu de l’article 1741 du Code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

La clause 4.3 de ce bail indique que « Le loyer de base et tous accessoires s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée ; le Preneur s’engage en conséquence à acquitter, entre les mains du Bailleur, en

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Ce bail incluait une clause d’accession au profit du bailleur en fin de jouissance du preneur, concernant tous les aménagements, agencements, transformations, améliorations, embellissements ou autres à

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur.

Il ressort des pièces remises que les parties sont liées par un bail écrit (pièce bailleur n°2), lequel comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Aux termes de l’article III du bail initial auquel le bail renouvelé renvoi, le bailleur s'oblige aux travaux visés par l’article 606 du code civil, lequel vise les grosses réparations, soit celles des

cette dernière n’a au demeurant pas respecté plusieurs des clauses du bail, en procédant sans son accord à des travaux dans le local ; que le contrat ne prévoyait l’éventuel bénéfice d’n bail commercial

Aux termes des articles 1728 1° et 1729 du code civil le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée

Le bailleur a par ailleurs indiqué à l’audience avoir réceptionné les clés des locaux pris à bail le 28 février 2025, matérialisant la restitution des locaux par le preneur.

En l’espèce, le bail expiré stipule que le preneur “acquittera exactement tous les impôts et taxes dont les locataires sont tenus, y compris l’impôt foncier en totalité, lequel sera remboursé par le PRENEUR

Le fonds de commerce a fait l’objet de plusieurs cessions successives, comprenant le droit au bail, et en dernier lieu à l’[R] [F] par acte authentique du 18 avril 2017 auquel les bailleurs sont intervenus

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.