Le taux retenu sera de 26 euros soit : le 25 avril 2019 (26 euros), partiel à 30% jusqu'au 25 mai 2019 (30 X 26 X 0,3=234 euros), partiel à 20% jusqu'au 15 juin 2019 (20 X 26 X 0,2=104 euros) et partiel

Il soutient qu'avant l'ordonnance de non-conciliation, une forme d'alternance avait été mise en place, que les filles se sont retrouvées ensuite deux fois moins de temps avec leur père, ce qui n'est pas

A l’audience du 26 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 30 mai 2024 pour plaidoirie.

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le

complément de loyer, le montant dudit loyer ayant été librement consenti (pièce n°7 en demande, page 2).

Sur la qualité à agir du FIVA : Aux termes de l’article 53-VI, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est subrogé, à due

pénale rendue à l’encontre du conducteur du véhicule RENAULT CLIO, au moment de l’accident et l’autorité de la chose jugée attachée à ladite décision.

Au cas particulier, suivant le contrat de bail passé entre les parties, il avait été convenu le paiement d’un loyer annuel de 30.000 euros HT, payable mensuellement et à terme échu.

Par assignation du 30 septembre 2020 (RG n°2020/2592), la SAS PROCOP a engagé une action en justice contre la SELARL [N] ès qualité de mandataire judiciaire de la SA CARTONNERIE DE LA BOEME (jugement du

’an 30 avant J.

avril 2023), montant à parfaire et qui devra être actualisé mensuellement jusqu’à l’exécution définitive de la décision passée en force de chose jugée et définitive ; - AUTORISER la SCI BORGES à conserver

Appel ayant été formé contre cette ordonnance, par décision du 28 mai 2024, le juge de la mise en état a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure et l’affaire a été retirée

IV- Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

décision à intervenir, - dire et juger que les dépens afférents à l’instance seront mis à la charge de la société SwissLife, dont distraction au profit de Me Claudine Bernfeld, - déclarer le jugement à

30 juin 2020 puis de 600 euros à compter du 1er juillet 2020, outre une provision sur charges de 10 euros.

La clôture a été prononcée le 15 mars 2023 et à l'audience de plaidoirie fixée au 6 décembre 2023, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 janvier

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

à intervenir, - Juger qu’il devra reprendre les paiements des échéances futures, - En tout état de cause, sa condamnation au paiement des sommes de : - 500€ à titre de dommages et intérêts, - 600 € sur

2018 pour la période courant entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2020.