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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44a6
8 avril 2024
Si la loi applicable est la loi interne de l’état sur le territoire duquel l’accident est survenu, il considère qu’il rapporte la preuve d’un droit à indemnisation consacré par le droit espagnol par la
Référés
670d729664f81b1bb310fdd9
7 octobre 2024
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c45
1 juillet 2024
Le juge a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de mention dans l'encadré du contrat de la mensualité de remboursement assurance incluse et de la preuve du suivi
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
, sous réserve que les dommages soient en lien avec leur activité, et qu'ils ne soient pas apparents, sauf preuve d'un engagement solidaire des constructeurs envers le maître de l'ouvrage à exécuter les
JEX DROIT COMMUN
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
La charge de la preuve de la réunion de ces conditions repose sur la partie se prévalant de la qualité de créancier.
Service des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Référés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
3 avril 2026
En effet, alors qu'il appartient au vendeur, par application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la levée des réserves de livraison le libérant de la garantie prévue par l'article
8ème chambre 3ème section
68ed44170da7cb996dc93f28
10 octobre 2025
La société Prestatio conteste le caractère fictif du siège social invoqué par le syndicat et indique qu'il ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice susceptible d'entraîner la nullité.
Ch 10 REFERES
69cef6bbcdc6046d47eab4b1
2 avril 2026
Mme [T] se plaignant toujours de ce bruit, elle a fait appel à un acousticien qui a procédé à des mesures dans son appartement durant l’été 2025.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
toute personne a droit à la liberté d’expression.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
Elle indique que son refus de garantie est fondé sur l’absence de réunion des conditions de mise en œuvre de la garantie « perte d’exploitation » du contrat d’assurance et dénie à la demanderesse la preuve
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
Il expose que le principe de l'autorité de la chose jugée invoqué par la société défenderesse est inapplicable au moyen qu'il soulève relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme comprise
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
Par courriel du 27 juillet 2021, la commune de [Localité 1] lui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas que cette portion devienne communale.
9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
[S] [I] ne peut invoquer le caractère anormal des opérations qu’il a lui-même effectuées sur les conseils d’un prétendu courtier qui l’a contacté téléphoniquement, pour tenter d’imputer une faute à la
CTX PROTECTION SOCIALE
680bdd28c64531385b02484b
3 avril 2025
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
Chamb. référés(sup 10000)
69d96109cdc6046d47cfdfb5
10 avril 2026
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Chambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
Il incombe à celui qui invoque une faute de la victime de rapporter la preuve tant de l'existence de cette faute que du lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par cette dernière.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
était apparent et réservé à la réception.
66158324db5098996d5a4451
expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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