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7 171 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

66158327db5098996d5a44a6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Si la loi applicable est la loi interne de l’état sur le territoire duquel l’accident est survenu, il considère qu’il rapporte la preuve d’un droit à indemnisation consacré par le droit espagnol par la

Source officielle
TJ

Référés

670d729664f81b1bb310fdd9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le juge a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de mention dans l'encadré du contrat de la mensualité de remboursement assurance incluse et de la preuve du suivi

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc234658

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, sous réserve que les dommages soient en lien avec leur activité, et qu'ils ne soient pas apparents, sauf preuve d'un engagement solidaire des constructeurs envers le maître de l'ouvrage à exécuter les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La charge de la preuve de la réunion de ces conditions repose sur la partie se prévalant de la qualité de créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En effet, alors qu'il appartient au vendeur, par application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la levée des réserves de livraison le libérant de la garantie prévue par l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68ed44170da7cb996dc93f28

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société Prestatio conteste le caractère fictif du siège social invoqué par le syndicat et indique qu'il ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice susceptible d'entraîner la nullité.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6bbcdc6046d47eab4b1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [T] se plaignant toujours de ce bruit, elle a fait appel à un acousticien qui a procédé à des mesures dans son appartement durant l’été 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3483

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle indique que son refus de garantie est fondé sur l’absence de réunion des conditions de mise en œuvre de la garantie « perte d’exploitation » du contrat d’assurance et dénie à la demanderesse la preuve

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il expose que le principe de l'autorité de la chose jugée invoqué par la société défenderesse est inapplicable au moyen qu'il soulève relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme comprise

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriel du 27 juillet 2021, la commune de [Localité 1] lui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas que cette portion devienne communale.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd6c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[S] [I] ne peut invoquer le caractère anormal des opérations qu’il a lui-même effectuées sur les conseils d’un prétendu courtier qui l’a contacté téléphoniquement, pour tenter d’imputer une faute à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd28c64531385b02484b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96109cdc6046d47cfdfb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il incombe à celui qui invoque une faute de la victime de rapporter la preuve tant de l'existence de cette faute que du lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par cette dernière.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

était apparent et réservé à la réception.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158324db5098996d5a4451

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle

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