Elle recherche également les garanties biennale et décennale de la société SNC DU [Adresse 4] pour certains désordres.

Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale Aux termes de l’article L242-1 du Code des assurances, Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage

Il en résulte que l’action en garantie des vices cachés était virtuellement comprise dans l’action en garantie décennale exercée lors de l’introduction de l’instance, de sorte que l’interruption de la

liée à la garantie obligatoire du contrat d’assurance décennale.

MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.S.

de son assurance décennale.

et à garantir M.

La SA Allianz IARD soutient ici que les conditions générales stipulent une clause d’exclusion de garantie en cas de dommages de nature décennale (page 22 des conditions générales).

Ces travaux ne relèvent donc pas de la garantie décennale.

SMABTP, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la société ENTREPRISE DE MACONNERIE VOILLAT ET FILS et de la Société [E] TP, prise en la personne de son

décennale ; - JUGER que le désordre n'est pas de nature décennale de sorte que la garantie obligatoire de GENERALI n'est pas mobilisable - JUGER que la police a été résiliée avant la première réclamation

Une demande subsidiaire est formulée sur le fondement de la garantie décennale.

Elle soutient en outre qu’elle ne peut être condamnée à garantir les autres constructeurs en qualité d’assureur dommages-ouvrage puisque ce contrat d’assurance est une assurance de choses qui ne garantit

la garantie décennale qui y est liée.

SMA es qualité d’assureur décennal de la societe SNA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.

décennale des constructeurs d’ordre public mais aussi au titre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil qui lui impose de réparer tous les désordres signalés dans l

Par conclusions notifiées le 8 mars 2022, la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société Agosta, conclut au débouté de M.

Il faut toutefois, pour que la garantie décennale trouve à s’appliquer, que l’ouvrage ait été reçu.

Sur la responsabilité de la SARL [S] FRERES au titre de la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

la société ACCESSOLAIRE sur le fondement de la garantie décennale. - Fixer la réception judiciaire à la date du 12 septembre 2012. - Ordonner que la MAAF assureur des Sociétés DEEGON et ACCESSOLAIRE doit