Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

L’exécution du contrat par les tuteurs successifs, lesquels ont procédé à des versements ente 2008 et 2010, ainsi que cela ressort de l’historique du contrat versé aux débats par la société [13], ne saurait

Elle précise qu’elle est contrainte de procéder au règlement des mensualités de son prêt alors qu’elle est en arrêt de travail.

Après renvois successifs en vue de tenter une procédure de conciliation, laquelle a échoué, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

[E] sera déclarée irrecevable, faute d'avoir été signifiée à ceux-ci, étant précisé que les dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, qu'ils invoquent, n'emportent pas en procédure écrite

Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

*Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, lorsque la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

: ° [B] [R] s'est vu attribuer la nue-propriété du tiers de la succession ° [V] [W] s'est vu attribuer l'usufruit de ce tiers de la succession ° "dans ce tiers sont exclus expressément par le défunt

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il

Il l’a aussi exprimée au notaire chargé du règlement de la succession, maître [J] [P].

- débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel les

Toutefois, la demande de voir intégrer cette somme à l’actif de la succession de Monsieur [Y] [X] ne peut être formée que contre la succession de Madame [R] [G] veuve [X], décédée en cours de procédure

L’affaire a été appelée à la première audience du 13 juin 2025 puis a été successivement renvoyée pour être retenue et à l’audience du 23 janvier 2026.

Monsieur [A] [M] a renoncé à la succession de son père par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris du 2 octobre 2021, ses enfants venant en représentation dans la succession de

SAISIE Maître [J] [N] représentant la Selarl V & V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 12], en sa qualité de mandataire successoral pour administrateur à titre provisoire la succession

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Maître [O], notaire à Perros-Guirec, a été désigné afin de procéder aux opérations.

La jonction a été prononcée entre cette procédure et la procédure initiale. M. [R] [L] [Z] n’a pas constitué avocat.

Successivement renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23/02/26, l’affaire était alors mise en délibéré au 07/04/26.