Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : SA BNP PARIBAS C/ [C] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 25 septembre 2023.

Se plaignant d’infiltrations dans son sous-sol, Madame [D] [J] a sollicité son assureur protection judiciaire, qui a fait réaliser une expertise amiable.

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’

Leur enfant aîné exerce un emploi d'opérateur de production depuis le 1er avril 2025 pour un salaire mensuel moyen de 1.717, 50 euros.

Elle expose que la protection juridique du syndic lui a adressé plusieurs courriers lui demandant de repositionner la jardinière de sa terrasse et de procéder à sa réfection.

La commission a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de vérification des quatre créances précitées.

Par jugement en date du 9 avril 2024, le pôle de proximité et de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon.

N° RG 25/00097 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C542X - Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C542X MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

Ainsi, la tardiveté de cette production, le comportement du locataire, absent aux rendez-vous pris avec le prestataire choisi par la bailleresse (24 mai 2022, 12 août 2022, 22 septembre 2023, 11 octobre

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

Les parties n’ont formulé aucune observation sur l’incompétence soulevée en cours de délibéré par la juge des contentieux de la protection.

Étant convenu qu'au cas où la production de ladite assurance dans le délai invoqué, la somme séquestrée restera acquise à l'acquéreur ». La société [12] était assurée auprès de la compagnie [10].

jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection

Par requête du 27 mai 2025 reçue au greffe le même jour, Madame [G] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE afin de suspension

DÉLIVRÉES LE : 14 janvier 2025 A : Me SCP BASSET & ASSOCIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

€, que concernant le deuxième sinistre affectant la cuisine, la recherche de fuite a mis en évidence qu’elle provenait des parties communes, que ce sinistre n’a pas été indemnisé en l’absence de production

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :Maître François GRANGE SCP LANGLAIS Me Sophie PAYEN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection

[B] [S] le 24 août 2020 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2017 a été déclarée irrecevable comme tardive.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 26.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc