De même, il ne sera jugé comme prouvé que les signatures du retenu sont différentes, faute de produire un document ou un justificatif permettant de s’en assurer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger   Ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et le juge n'y répondra que s'il s'agit

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société MPC a émis les plus vives protestations et réserves et sollicité du juge des référés qu’il rejette la demande de Mme [S] sur le

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

jugée.

Aussi, par acte du 30 octobre 2025, monsieur [J] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans la société AB PROJET, la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE, la SARL MENUISERIE

autorisés à faire procéder à l'expulsion, sans délai de M.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 18/05428 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SNBU Jugement du 18 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BARRE

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience, monsieur [E] représenté par son conseil a émis les plus vives réserves et protestations.

Par conséquent, l’arrêté du 28 septembre 2025 édicté par le préfet du Finistère est régulier et ne se trouve pas dépourvu de base légale. Le recours formé à son encontre sera ainsi rejeté.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Madame [S] [N]-[P], Monsieur [A] [P] et Monsieur [OT] [P], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge de recevoir leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée et de

’il ne peut être au stade de la première demande de prolongation de la rétention déduit une absence de réponse à venir de ces autorités.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

- Dans le dossier, le 30/03/2026, courrier de demande d'observations du préfet, notifié sans interprète,qu' il a refusé de signer, ce qui constitue une atteinte aux droits qui a été privé de la possibilité

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

JUGER que l’autorité parentale sera exercée conjointement et débouter Madame [Y] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale. FIXER la résidence habituelle des enfants chez la mère.