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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6866f7c5d33109fd079b87dd
3 juillet 2025
peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze
J.L.D. CESEDA
661d6ab2082b40ce99b6111b
13 avril 2024
la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 13 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur
Juge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3946
8 avril 2025
Sur la demande de prolongation exceptionnelle Selon l’article L742-5 du CESEDA “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
6706c601f1d01e3c86efcb9e
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l’article L.742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
67ec5c26dd062d9f810ea316
1 avril 2025
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 à 16h16, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [B] [L], pour une durée de vingt-six jours
66335ba7c0d3e3fe99cae308
17 avril 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
6865a63f72b7e1b6bf1e3461
2 juillet 2025
670574851296b51ba2b15f1e
8 octobre 2024
6706c5fff1d01e3c86efc7be
686454be0bb2f8a66ca689ca
1 juillet 2025
686454c10bb2f8a66ca68a43
686454c20bb2f8a66ca68a65
6865a64272b7e1b6bf1e34d9
6865a64272b7e1b6bf1e34f3
670423018d5cd4a875908067
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
677ecc4ab01eea4cf01a326d
8 janvier 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 13 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
669e9d94e2a18bd08ce38c7b
21 juillet 2024
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
67f445434e0040aa3736601e
6 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours ››.
661581b7db5098996d59fc1b
9 avril 2024
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