EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de [Localité 5] a notamment ordonné à la société Agence Berry Multiassurances Patrimoine (ABMA Patrimoine) de remettre à Mme

[K] [P], celui-ci se trouvant dans l’attente d’une décision du conseil de prud’hommes. La décision de la commission a été notifiée à M.

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

rAMP GIBRALTAR représentée par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et plaidant substituée par Me GREVET COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitation à loyer modéré [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 DEFENDERESSE

suivantes peuvent donner lieu à des délais de paiement : - 22.000 euros de dommages-intérêts (cour d’appel) - 1.500 euros de frais irrépétibles (cour d’appel) - 1.531 euros de trop-perçu (Conseil de prud'hommes

Enfin, la SA d’[Adresse 25] précise que le débiteur a saisi le Conseil de Prud'hommes d'un recours qui pourrait lui permettre de toucher une indemnisation et de rembourser ses dettes, sa situation n'étant

Elle ne conteste pas le jugement rendu par le conseil des prud’hommes.

A l’appui de sa demande, Monsieur [T] [L] expose qu’il a saisi le le conseil des prud'hommes de Lyon le 15/10/2018 et que l’instance s’est achevée près de quatre ans après.  

PIRAS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO Me Régis JEGLOT la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN Me Rabia MEBARKI

actuellement en arrêt-maladie, qu’il n’a pas perçu d’indemnités journalières car il n’était pas déclaré par la SCAF de la Grand’Croix, qu’une procédure est actuellement en cours devant le conseil de prud’hommes

de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00969 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZWM Expédié aux parties le : 1 ce à [9] 1 ccc à Me Prud’homme

cotisations et contributions relatives au solde de tout compte d’une salarié comptable et présidente de la société ayant été établi par elle-même et qui va faire l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes

Elle précise que Monsieur [F] a saisi le Conseil des Prud’hommes de [Localité 5], en référé, le 24 janvier 2024, aux fins de faire reconnaître une relation salariée entre lui et la société VINTRAIL, l'instance

16 décembre 2024, Monsieur [F] [X] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Besançon, pôle social, aux fins de faire : «Enjoindre à [8] de reconnaître le jugement des prud'hommes

5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ [Localité 5] Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes

Il explique qu’il était salarié de l’association depuis 2014 et a fait l’objet d’un licenciement pour faute, du 21 mai 2024, contesté devant le conseil de prud’hommes.

Suivant ordonnance du 10 janvier 2022, le juge de la mise en état, saisi en incident, a rejeté l’exception d’incompétence au profit du Conseil des Prud’hommes soutenue par la défenderesse, a déclaré Monsieur