Il ressort de l'examen tant du commandement aux fins de saisie immobilière que de l'assignation que ces allégations sont erronées et, en tout état de cause, que le commandement aux fins de saisie immobilière

Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _________________

L’expert relève en premier lieu que les séquelles de [son] accident l’obligent à avoir un suivi médical régulier.

M Mme [N] étant le maître d'ouvrage de l'opération d'ITE, plusieurs obligations sont de son ressort.  

Ils affirment ainsi que le nombre de prêts souscrits par l’emprunteur est indifférent à la qualification de consommateur.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de

Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

Ils sont restés propriétaires des parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et de la villa B et ont décidé en accord avec l’acquéreur d’une servitude conventionnelle.

ressort [I] [X] auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

A cet égard, s’il n’a pas été émis de réserves lors de la réception de l’ouvrage (pièce n°2 de la société CITINEA), cela ne suffit pas à démontrer l’absence de quantification de la couverture litigieuse

DEBATS A l’audience publique du 1er Juillet 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente rendu par anticipation par mise à disposition au Greffe

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de

A l'occasion de la réception de cette assignation, le SDC a complété la liste des réserves de la SCCV [Adresse 20] de ses propres réserves et nombreux désordres.

DEBATS A l’audience publique du 18 Juin 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024, date indiquée

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), fondée en 1952, a pour objet la

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Centre équestre de [Localité 1] (le centre équestre de [Localité

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [L], domiciliée au [Adresse 2], est décédée le [Date décès 5] 2010, laissant