MOTIFS DU JUGEMENT 1.

[W] [H] et la société Aura en leurs demandes; - Rejeter leurs demandes; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal considérait que les demandes des requérants sont recevables, - Juger qu'elle

Il n’entre cependant pas dans les compétences du juge du fond d’enjoindre à une partie de communiquer son adresse. En outre, aucune pièce n’est sollicitée à ce titre par Madame [L] [H] [U].

Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise

Monsieur [L] [U], expert désigné en remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 12 octobre 2022, a rendu son rapport le 4 janvier 2024.

son rapport le 20 juin 2022.

S’agissant de la demande d’insalubrité, il rappelle que le juge des référés ne statue qu’à titre provisoire, ce qui limite son pouvoir à juger de l’insalubrité d’un logement de façon définitive et que

La page 12 reprend le même titre et la même photographie que ceux figurant en page de couverture.

Il a été observé des attaques d'insectes et des infections fongiques sur toutes les solives du plancher.

aucune certitude n’est démontrée quant au bienfondé de son titre de séjour, d’autant que le contentieux de l’éloignement , donc du pays vers lequel il doit être éloigné (Tunisie ou Italie) ne relève pas

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 11 mai 2023.

Une indemnité de 10.000 € lui sera allouée à ce titre.

DÉBATS : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 24 mars 2026, Mme Jennifer IVART, juge, entendue en son rapport.

[X] de produire en cours de délibéré le jugement statuant sur la validité du bail.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPQ7 Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Il revient à celui qui allègue une insanité d’esprit d’en rapporter la preuve, laquelle s’apprécie souverainement par les juges du fond et ne peut se déduire ipso facto de l’existence d’une maladie ou

Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique du : 08 Septembre 2025 Affaire

[G] [D], régulièrement représenté, sollicite du juge de : A titre principal : - juger que le contrat de prêt litigieux du 18 août 2020 ne peut être lui opposé - condamner Mme [X] [R] épouse [D] à

Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer

DÉBATS A l’audience du 19 octobre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des