Par conséquent, la demanderesse démontre sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur [P] [B], de sorte que l'ensemble de ses demandes sera déclaré recevable.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

[R] [X] Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l’article L.145-4 du code de commerce que la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la demande tendant à dire que le locataire devra quitter les lieux dans un délai de 24 heures s'analyse en une demande de réduction de ce délai.

ALLIADE HABITAT a attrait Madame [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[W] [X] et son épouse Mme [Y] [Z] ont assigné la SAS Vipissime devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance.

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

La SA ICF La Sablière a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ou subsidiairement prononcer la résiliation

HABITAT ET METROPOLE C/ [J] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE