En réponse aux moyens opposés par le défendeur, il rappelle que l'action récursoire du fonds de garantie n'est pas conditionnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable, dans la mesure où le droit

conseilMe Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

conseilMe Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [A] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Elle rappelle que la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Le défendeur, assigné par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat dans le délai légal.

Par courrier du 17 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 23 juillet 2025, la société [17] a communiqué les caractéristiques de ses crédit et rappelé le montant de sa créance s’élevant à la somme

352J-W-B7F-CVCWL N° MINUTE 10 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Y] [T] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 6] Ayant pour conseil : Me Christine RAVEL

Point 3 - Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

Il en a résulté un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 101 493 euros.

S'agissant de la nullité de l’assignation, il rappelle qu'il n’est pas contesté que le mandat du Cabinet [S] avait expiré au jour de la délivrance de l’assignation, mais qu'il a été de nouveau désigné

FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé du 26 mars 2026 Délivrance de copies : - copie certifiée conforme délivrée le à Me WAGNER et Me TIBERI (+pièces) RAPPEL

somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappeler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile, Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI Le jugement suivant a été prononcé : RAPPEL

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 octobre 2024, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 9 février 2026. M.

. *** L’affaire a été rappelée à l’audience du 11 mars 2026.

. ************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [B] [I], né le 22 juin 1994 à [Localité 3], de nationalité algérienne, et connu sous au moins 6 autres alias, a fait l’objet d’un arrêté

Le [11] a rappelé le montant de deux de ses créances. [4] s’en est remis à la décision du tribunal.