et qu’elle aurait omis de prévenir sa mère ne saurait constituer un motif légitime permettant de rapporter la caducité.

L’indemnité doit donc être calculée ainsi : (3H X 60 jours X 22 €) + ( 2h X 23 jours X 22€) 4.972€.

le 30 avril 2021 née le 16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas

2022 mais que cet article a été annulé par le Conseil d'Etat, suivant arrêt du 22 septembre 2022 (CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, n°436939).

Mme [Y] [I] épouse [T] est décédée le [Date décès 9] 2020. Monsieur [O] [T] est décédé le [Date décès 3] 2023.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [B] [N] par exploit de commissaire de justice le 22 février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02585 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KB N° PARQUET : 22/137 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe.

[G] (architecte) du 13 novembre 2020, * la consultation de Me [T] du 7 décembre 2020, * une « note structure » actualisée du 13 novembre 2020 de la société VP & GREEN ENGINEERING, bureau d’études, avec

Et Madame [F] [H] a transmis un rapport d'examen du 10 novembre 2020 et un rapport d'expertise toxicologique du 07 décembre 2020.

Lors de l’audience du 04 novembre 2025, M. 

[S] [C] est propriétaire des lots n°9, 13, 22 et 23 dans le bâtiment A d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7]. M.

qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02586 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KM N° PARQUET : 22/135 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [K] née le 07 Avril 1950

DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.

Aussi, elle soutient que la société DIAG IMMO n'a pas procédé aux formalités de publication requises par les articles 28 et 30 du décret de 1955 ce qui entraîne également l'irrecevabilité de son action

Le Docteur [O] a procédé à l'expertise le 12 mars 2021 et a indiqué que l'état de l'assuré pouvait être considéré comme stabilisé à la date du 3 novembre 2020.

et novembre 2025, commandement visant la clause résolutoire.

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.