Par un jugement rendu le 09 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours du Préfet de la Gironde contre le permis de construire.

publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance.

principal, juger n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCI THB, - à titre subsidiaire, débouter la SCI THB de toutes ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, juger que le lot n° 3, propriété

La reconnaissance de dette valablement consentie par Monsieur [M], à titre personnel et non pas au nom et pour le compte de la société en formation, aux termes de laquelle il a reconnu devoir les deux

au titre des charges indûment perçues.

reconventionnel, Ordonner à titre reconventionnel la publication du jugement à intervenir dans un périodique au choix de la société Eni Gas & Power France et sur la page d’accueil du site internet de

Il est stipulé dans l’acte authentique de vente du 21 janvier 2020 que Mme [P] [C] prend les biens vendus dans l’état dans lesquels ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre

Le syndicat, à titre subsidiaire invoque la prescription biennale de l'article L.21 8-2 du code de la consommation, et à titre plus subsidiaire, la prescription quinquennale ; étant soutenu que dans la

de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Créations Automobiles à payer à l’association France Nature Environnement la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner

G] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ( E9-20/938) le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES - 579 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis au

[W] à payer la somme de 3500€ au titre l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens".

L’article 6 I 2 de cette loi dispose que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne,

au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SAS Forza Automobiles 45 à payer à l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vote contre : [F] [W], [F] [M] Abstention : Adoptée à la majorité des voix exprimées ".

, non équivoque et à titre de propriétaire (ex.

[Adresse 3] Société M IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée

L’article 6 I 2 de cette loi dispose que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne,

706,66 euros au titre de sa quote-part des charges d’eau suivant factures établies par la société VEOLIA, - 5000 euros à titre de dommages et intérêts, à raison du préjudice causé à la copropriété pour

: Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ; GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ; DÉBATS : en audience publique