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653 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier RAR en date du 4 février 2013, Ia Direction Générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA a attiré l'attention de Ia société

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Demandes subsidiaires en concurrence déloyale et parasitaire 60.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd2510

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la remise en cause du bien-fondé de la prise en charge par la caisse de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à la salariée suite à l'accident du 19 septembre 2019.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfefb01eea4cf01a4408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les appels en garantie Aux termes de l'article 1147 du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce dans les relations entre le

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. --------------- ENTRE : S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Une expertise amiable a été organisée, mais aucun accord n’est intervenu entre les protagonistes à la suite de celle-ci.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier daté du 15 juin 2024, les époux [O] ont demandé à la société A.LOC.A, en qualité de société chargée des travaux à la suite de la société FRANCE DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS, de reprendre des

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TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd75

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Un désaccord apparaissait alors entre les parties quant à l'absence d'achèvement des travaux, l'existence de désordres et les raisons du retard pris.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1171 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 entrée en vigueur le 1er octobre 2018, dispose quant à lui : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b7c432ce7d11a6fa95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux conditions essentielles du contrat proposé avec études des différentes offres des entreprises consultées.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

un délit d’entrave et que ce n’est que par la suite qu’il a modifié sa position.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

syndicale est prévue tous les quatre ans dans les entreprises de moins de onze salariés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8069dcdc6046d47b008e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tant la société [T] [Z] que la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe concluent à la régularité de l’avis émis par le CRRMP de BRETAGNE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour d’autres collaborateurs de l’entreprise, la surcharge de travail trouve davantage son origine dans l’inadaptation des locaux de l’entreprise et le manque de personnel, dans un contexte de croissance

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il justifie enfin des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, antérieurement à la saisine du tribunal, établissant que des échanges ont eu lieu entre les cohéritiers visant à parvenir

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aussi, les tableaux produits par les demanderesses n'établissent pas de relations de cause à effet entre les sinistres et les dommages invoqués en l'absence de bilans ou comptes d’exploitation qui témoigneraient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À la suite des réclamations, elle affirme avoir diligenté les démarches nécessaires, notamment une visite technique, des échanges avec le fabricant NICE, ainsi que des propositions concrètes : remplacement

Source officielle

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