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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
Aux termes des articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Par courrier RAR en date du 4 février 2013, Ia Direction Générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA a attiré l'attention de Ia société
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Demandes subsidiaires en concurrence déloyale et parasitaire 60.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2510
11 juillet 2024
à la remise en cause du bien-fondé de la prise en charge par la caisse de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à la salariée suite à l'accident du 19 septembre 2019.
6ème chambre 1ère section
677ecfefb01eea4cf01a4408
7 janvier 2025
Sur les appels en garantie Aux termes de l'article 1147 du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce dans les relations entre le
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
. --------------- ENTRE : S.A.S.
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
Une expertise amiable a été organisée, mais aucun accord n’est intervenu entre les protagonistes à la suite de celle-ci.
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
Par courrier daté du 15 juin 2024, les époux [O] ont demandé à la société A.LOC.A, en qualité de société chargée des travaux à la suite de la société FRANCE DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS, de reprendre des
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd75
5 juillet 2024
Un désaccord apparaissait alors entre les parties quant à l'absence d'achèvement des travaux, l'existence de désordres et les raisons du retard pris.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
L'article 1171 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 entrée en vigueur le 1er octobre 2018, dispose quant à lui : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause
8ème chambre 2ème section
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
25 janvier 2024
aux conditions essentielles du contrat proposé avec études des différentes offres des entreprises consultées.
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
un délit d’entrave et que ce n’est que par la suite qu’il a modifié sa position.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
syndicale est prévue tous les quatre ans dans les entreprises de moins de onze salariés.
69d8069dcdc6046d47b008e7
9 avril 2026
Tant la société [T] [Z] que la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe concluent à la régularité de l’avis émis par le CRRMP de BRETAGNE.
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
Pour d’autres collaborateurs de l’entreprise, la surcharge de travail trouve davantage son origine dans l’inadaptation des locaux de l’entreprise et le manque de personnel, dans un contexte de croissance
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
Il justifie enfin des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, antérieurement à la saisine du tribunal, établissant que des échanges ont eu lieu entre les cohéritiers visant à parvenir
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Aussi, les tableaux produits par les demanderesses n'établissent pas de relations de cause à effet entre les sinistres et les dommages invoqués en l'absence de bilans ou comptes d’exploitation qui témoigneraient
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
1 avril 2025
À la suite des réclamations, elle affirme avoir diligenté les démarches nécessaires, notamment une visite technique, des échanges avec le fabricant NICE, ainsi que des propositions concrètes : remplacement
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.