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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
En l’espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d’instance et matérialisé par une convention ou encore à
JUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
1ère Chambre Cab3
670819d889f19e8c50f8bfdb
10 octobre 2024
de la convention de la Haye du 5 octobre 1961.
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53085
23 avril 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.
6627e42442439575e2f530b9
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Chambre 04
66335af2c0d3e3fe99cada17
12 avril 2024
” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
En tout état de cause, ils considèrent que, dans les deux cas, la seule sanction du non-respect des dispositions précitées consiste en la prorogation du droit de renonciation de l’adhérent (article L 132
66156ef4db5098996d5737af
9 avril 2024
Suivant délibération du 15 avril 2019, le TCO a décidé de résilier la convention de concession de manière anticipée à effet au 1er septembre 2019.
66156ef4db5098996d5737b4
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
S’il souhaite renoncer au maintien de ces garanties, le salarié concerné doit notifier par écrit à son ancien employeur sa renonciation, qui est définitive, et qui porte sur l’ensemble des garanties, dans
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 janvier 2025
JAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition
Pôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
La contrainte fait quant à elle référence à l'ensemble des mises en demeure citées, outre celles dont l'URSSAF renonce à se prévaloir.
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
Il ne peut pas être davantage considéré que les parties aient entendu renoncer à cette disposition, d’ordre public aux termes de l’article 87 de la loi du 1er septembre 1948, les conditions d’une telle
Service des référés
69cec49ccdc6046d47e6ca64
2 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] LA SOCIETE GENERALE AGENCE CONVENTION S.A.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79e1cdc6046d4749b240
18 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Chambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804b9
17 janvier 2024
Il ajoute que le tribunal guinéen a vérifié qu’aucune déclaration de naissance n’avait été déclarée antérieurement puisqu’il vise les dispositions de l’article 193 du code civil.
Référés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le commandement de
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