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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf lorsque par l’effet de la tacite prolongation, la durée du bail excède 12 ans.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
La bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er janvier 2016.
Loyers commerciaux
682390587e21a56f624eda68
1 avril 2025
A son terme, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
JCP
67f8345ccf40727a00447324
13 janvier 2025
Ce contrat d’une durée d’une année fut reconduit tacitement jusqu’au 1er septembre 2023 pour arriver à échéance le 31 août 2024.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.
18° chambre 2ème section
65b163f9b9f94e984650cf24
A son échéance, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
65b2b0cffd6229a4e589db33
Le 17 décembre 2020, le bailleur a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 juin 2021, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 607.923 euros
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
plus de douze années du bail initial par l’effet de la tacite prolongation.
PCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
[K] [D] affirme avoir, par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, consenti un bail d'habitation pour une durée de six mois tacitement reconductible par période de même durée à M.
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
PCP JCP fond
69dfe0c8cdc6046d475e1443
3 avril 2026
son renouvellement.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement
Chambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2020, la SARL SOFINIM a fait délivrer à la société [Adresse 13] un congé avec refus de renouvellement et dispense d’indemnité d’éviction.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
Par courrier en date du 9 avril 2024, la Société THEOBROMA a accepté le renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer.
686c0bd3dd7001754d61a751
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
par tacite prolongation.
PPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
11ème civ. S3
686848554965b5d9df3285dd
4 juillet 2025
A l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 11.
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné
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