En tout état de cause - Condamner LA FRANCE MUTUALISTE à verser à la société S&CO la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Cpc au titre de la présente procédure d’incident ; - Condamner LA FRANCE

Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Il résulte de l’article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

au titre de l’arriéré des charges et travaux et des frais engagés par le Syndicat des Copropriétaires (art. 10-1 Loi de 1965) dus à la date du 26 septembre 2025, somme assortie de l'intérêt légal applicable

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

subsidiaire, - Juger que Monsieur et Madame [J] n'ont engagé que 80 040€ de travaux - Juger que seule une somme de 10 834€ reste due (80 040 - 640151€ - 5155€) au titre des travaux sur le bâtiment

CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2026/00241 N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZH4 ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSES : LA S.C.I. [1], prise en la personne de son représentant

de la gène temporaire, - 6.000€ au titre de souffrances endurées, - 3.000€ au titre des frais divers, - 2.351,60€ au titre des dépenses de santé, - 1.000€ au titre du préjudice esthétique, - 15.000,00

les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

de la législation sur les risques professionnels, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. - La condamner aux entiers dépens.

S'agissant des comités directeurs des 13 et 15 septembre 2021, elle soutient que : -conformément à l'article 11 des statuts de l'association, 4 membres du comité directeur représentant un tiers des membres

Composition du Tribunal lors du délibéré - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

Ainsi, le syndicat recherche la responsabilité de la SNC MARIGNAN RESIDENCES et de son assureur, exclusivement sur le fondement décennal, au titre des désordres suivants affectant les parties communes 

en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, seuls les tiers peuvent être indemnisés

compter du 17 juillet 2024 ; - la somme de 7,05 euros au titre des frais de mise en demeure ; - la somme de 200 euros au titre des dépens ; - la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de

Suite à divers incidents de paiement, Madame [Z] [X] a fait jouer l'engagement de caution sur la somme de 1.380,00 €, due au titre des loyers et charges des mois de mai, juin et juillet 2024.

1 154 euros au titre des frais kilométriques, - 313,60 euros au titre des frais d’huissier de justice, - 1 500 euros au titre des frais de l’expert.

exclusif ; Condamner la société OGF à verser à la SACEM la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société OGF aux entiers dépens ».

A l’appui de ses prétentions, la CEGC soutient détenir un titre exécutoire.