le juge des référés afin de l’obliger à libérer les emplacements non inclus dans le contrat de bail.

ORDONNANCE DU : 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00067 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt

La société B2H13 MARSEILLE a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui a, par ordonnance du 14 juin 2024, rendue au contradictoire de la société J&M PLAISANT, la SCI [Adresse 2]

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 24 février 2026, Monsieur [F] [M] et Madame [I] [J] épouse [M] demandent au juge des référés de : * déclarer leur demande recevable , * En

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, saisi par Mme [K] [C], a désigné M. [J] [H] en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation du 7 novembre 2025, la société ICF LA SABLIERE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la

En défense, Monsieur [B] [H], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de : A titre principal,

Par assignation du 21 février 2025, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire à titre principal constater l’

- Sur les demandes accessoires, L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

La SCI Flotimel a donc saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Saisi par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 6] à PARIS, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS a ordonné

[C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par assignation du 8 janvier 2026, d'une demande dirigée contre les sociétés SAIEM [Localité 1] HABITAT et AJ CERAMIC afin que soit désigné

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 février 2026, Madame [N] sollicite du juge des référés de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la non-conformité de l

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir la rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2025 et la condamnation du défendeur à leur verser la somme

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

, la société SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : JUGER que les concluantes s’en rapportent à justice sur

La SA AXA France IARD a saisi le juge de la mise en état par conclusions spécifiques du 3 décembre 2024 aux fins de faire déclarer irrecevables les demandes de la SARL TCG pour défaut de qualité à agir

Par ordonnance en date du 06 octobre 2020, le juge des référés a : - reçu l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d’assureur de l’association TOUS POUR UN SOURIRE,

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné Monsieur [L] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.