du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de mandat du 23 septembre 2015 par Monsieur [S] ; - Constater que la révocation du contrat de mandat du 23 septembre 2015 par Monsieur [S] était

Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses du contrat du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la situation

[F] et Mme [H] ont fait assigner par acte du 7 octobre 2016 la BNP PPF devant le tribunal de céans, aux fins de contestation de ce prêt.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En premier lieu, aux termes

En l’espèce, la FAF fait valoir que le site DZFANSTORE.COM lui cause un dommage du fait de la publication de contenus sur son site, constitutifs de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article

Par courrier du 19 février 2018, le centre hospitalier a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de cette décision de rejet.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

en signant le contrat.

du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Ideal Crêpe ainsi que celle de

Par acte signifié le 2 mai 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait connaître à Monsieur [T] [R] la déchéance du terme du contrat.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la mauvaise foi des consorts [F] - Déclarer irrecevable les consorts [S] au bénéfice de la procédure de surendettement, A titre subsidiaire, - Constater que la situation des consorts [F] n'est pas irrémédiablement

et de simples constatations matérielles et qu’il ne peut être reproché à l’huissier de ne pas avoir décliné sa qualité, dès lors qu’il était dans l’impossibilité technique d’en faire état sur le site

[W] [V] et Mme [P] [M] ont contracté mariage, sans contrat de mariage préalable, le 17 août 2001. Le divorce a été prononcé le 16 octobre 2024 et est désormais définitif.

Il fait valoir que pour participer à la vente en live, il faut nécessairement créer un compte sur Drouot.com et s’inscrire sur DROUOT Live pour enchérir en direct lors de la vente.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - Constater qu'une proposition de règlement des intérêts pécuniaire a été faite - Dire qu'il n'y a pas lieu à versement

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 12 juin 2024.

Aussi, le fait que les échéances aient été réglées à plusieurs reprises ne peuvent permettre de caractériser que Madame [U] [P] épouse [G] se soit personnellement engagée dans le contrat de crédit.

[J] [O] ont contracté mariage le 3 août 2013, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Ambérieu-en-Bugey (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.