[K] est opposable à la société et qu'aucune enquête administrative n'est imposée par le code de sécurité sociale dans le cadre d'une demande de rattachement du décès à une maladie professionnelle déjà

4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de la société SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laurent Gerbi

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682

l’AUXILIAIRE, n’est pas sérieusement contestable ;Condamner la société l’AUXILIAIRE à lui verser, à titre de provision, la somme de 923 842,24 € HT ;Condamner la société l’AUXILIAIRE à lui payer la somme

EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2022, Monsieur [V] [H], qui exerçait la profession d'ouvrier - chef d'équipe au sein de la société [1] depuis 1987, a complété une déclaration de maladie professionnelle

Ils font valoir que la toiture de leur maison pour la construction de laquelle une assurance dommages ouvrages et une assurance responsabilité civile professionnelle avaient été souscrites auprès de la

Par requête du 15 décembre 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de sa séance du 1er février 2023, la [3] a rejeté la requête de la société.

LE SUPER MARCHÉ [U] exerçant sous l'enseigne [Adresse 8] prise en la personne de son gérant en exercice et la Société ALLIANZ l.A.R.D en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de

[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 avril 2024, Monsieur [A] [I], salarié de la société SAS [1] (ci-après la société [1]) en qualité de cariste et manutentionnaire agricole, a effectué une déclaration de maladie professionnelle

700 du code de procédure civile.

[G] [P], était titulaire d'un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 30 novembre 2012 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

et la condamnation solidaire de la société Mouv’idées et de la société Mutuelle Saint-Christophe Assurances à lui payer une provision de 1 352 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels

Axa France IARD à payer à Mme [G] une provision complémentaire de 268 267,19 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel en aggravation, - condamner la société Axa France IARD à payer

Par actes de commissaire de justice en date des 06, 14 et 23 janvier 2025, Monsieur [T] [U] a fait assigner Monsieur [W] [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle, la société MACSF, ainsi

[W] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits

GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la S.A.R.L.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles