et de la Société Anonyme de Crédit Immobilier de Bretagne, société anonyme au capital de 124 821 703 €, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav

[Y] [A] a loué à Monsieur [C] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 340,77 euros.

Elle précise que le nom de la requérante est la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, exerçant sous le nom commercial SOFINCO, et produit un extrait

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Selon traité de fusion du 5 mai 2017, la société SNHM a été absorbée par la société Unicil.

L’assignation a été dénoncée au comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et à la société anonyme DIAC, créanciers inscrits.

Désireux de vendre son bien, monsieur [M] [B] s’est rapproché de la société APIREM, agence immobilière, et lui a confié un mandat de vente.

Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6.585.350.218,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421.100.645 , dont le siège social est

Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA) par contrat en date du 3 novembre 2014, que la garantie loyers impayés a été activée pour le traitement de l'impayé de M.

LUCELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est

[H] a souscrit un contrat d'assurance d'habitation numéro 8531069 le 2 septembre 2014 auprès de la société anonyme (SA) ACM IARD. La maison d'habitation a fait l'objet d'un incendie le 14 mai 2019.

Les Habitations à Loyers Modérés sont attribués en fonction des ressources et de la situation de famille du candidat à la location, lepreneur s’obligeant à les occuper personnellement et continuellement

Or, les investigations menées lors de la seconde expertise réalisée par Monsieur [V] ont montré que le mode réparatoire proposé par la société URETEK FRANCE était inadapté, puisque le traitement par injection

EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Le 14 octobre 2017, madame [R] [Z] née [F] et monsieur [S] [Z] (ci-après “les époux [Z]”) ont passé commande auprès de la société anonyme KBANE (ci-après

d'[Localité 21], Madame [T] [D] épouse [N], Monsieur [X] [N], Monsieur [P] [N], Madame [V] [N], Madame [M] [N], Monsieur [K] [N], Monsieur [R] [U], la société Isobat 93 et la société anonyme d'économie

au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 753 285 881, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social soit 20 rue Léon Gambetta - 59400 CAMBRAI représentés

, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société BNP PARIBAS (SUISSE), SA société anonyme de droit

MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04930 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2AR La société GENERALI FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

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