Les comptes présentés par la société [Y] font apparaître le capital comme soldé ainsi que le fonds de commerce, le solde déficitaire post liquidation s’affichant à – 3908 euros alors mêmes que les factures

Portalis DBYS-W-B7H-MGZB Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

[S] [E] et la société Solar invest M.

supérieur à l’actif communautaire,Autoriser le Notaire désigné, sous le contrôle d’un juge commis, à faire vendre le bien immobilier commun, pour payer les créanciers de la communauté, et répartir le solde

Il indique qu’il estime pouvoir quitter le logement litigieux d’ici 2 mois et sollicite à titre reconventionnel, des délais de paiement pour solder sa dette.

date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

Au jour du partage, les comptes bancaires auprès de la SA [3] et [4] présentent un solde nul.

date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 12.625,68 euros ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 04 mars 2021, au titre du règlement d’un solde

[A] [F] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 3.307,57 euros au titre du solde de ce prêt.

Il fait valoir que le sous-sol où se situent les garages, subit des infiltrations d'eau au plafond semblant provenir de la terrasse se situant au-dessus et appartenant à Madame [M] [C], propriétaire, après

la SA [L], portant sur la rénovation de sa salle de bain, incluant le remplacement de l’ancienne baignoire par une douche, la pose d’un meuble avec lavabo, des travaux de plomberie, de revêtement de sol

DBYS-W-B7H-MFLE Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie SOHIER

La SARL QUALITY IN FINE conclut, par conséquent, au débouté des demandes formées par la société [O] ASSURANCES et sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 216,65 € au titre du solde de la

sera immédiatement dû et la société VL1210 pourra solliciter l'exigibilité immédiate du solde auprès de la SELARL [R] Ophtalmologie ».

Informé de l'existence d'un solde d'actifs disponibles à hauteur de 39.517,01 euros, M.

du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au titre

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a : -rejeté les exceptions d’irrecevabilité opposées par la SAS ENGIE SOLAR, -condamné la SAS ENGIE SOLAR à payer à Monsieur et Madame [L] la

En octobre 2014, Monsieur [K] et Madame [C] ont constaté des infiltrations dans leur sous-sol.

l’article 700, outre aux entiers dépens, A l’audience du 2 février 2026, la partie demanderesse entend, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes principales la dette étant soldée