par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LZ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Maître Martin PEYRONNET

Les travaux ont commencé le 20 octobre 2014, une déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en mairie de [Localité 12].

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d

Au terme de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQB NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Manuel FURET de la SELARL CLF à Maître

1961 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocats au barreau de NEVERS, substitué par Maître Florence BOYER, avocat au

le à Me Marine COMBES à la SELAS CLAMENS CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître

d’oeuvre, sa demande de provision, non fondée sur une obligation de paiement non sérieusement contestable du maître d’ouvrage, ne peut à ce stade prospérer.

DEMANDERESSE Madame [R] [G] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS Monsieur [W] [U] né le 05 Février 1956 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [N] [S] née le 17 Juin 1957 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

S'agissant de la fuite d'eau au sous-sol ils ont exposé que les infiltrations provenaient des gaines ICTA installées par le terrassier missionné par le maître d'ouvrage hors contrat de construction.

Ils ajoutent que si ce chef de mission devait être retenu, il conviendrait alors de savoir si LCA a informé les maître d’ouvrage de la possibilité de contractualiser ces DTU afin de déterminer si elle

EN ETAT DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEH N° de Minute : 26/00558 DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître

BREZILLON [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0017 Maître [N] [A] pris en sa qualité de liquidateur

JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 23/09952 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3536 AFFAIRE : Société DKR PARTICIPATIONS ( Maître

36] Non-comparante Compagnie d’assurance MAAF En qualité d’assureur de la société COMPAGNIE D’OUVRAGE [Adresse 39] [Localité 28] Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats

DEMANDEURS Monsieur [Y] [D] né le 18 Novembre 1965 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [F] épouse [D] épouse [D] née le 20 Septembre 1977 à [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître

] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître

Situer et décrire l’ouvrage, décrire son utilisation. 2.