PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’EPS de [3], [Adresse 1]

RIASS PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier

BDSL AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue

Toutefois, les règlements sont irréguliers et le montant de la dette très important.

Selon l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

743-7 du code de I'entrée et du séiour des étrangers et du droit d'a_siIe, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil fait valoir que la procédure est irrégulière compte tenu du caractère tardif de la formalisation de la décision d’admission datée du 19 janvier 2024

Il soutient que la responsabilité civile délictuelle du commissaire de justice est engagée lorsqu’il concoure à une procédure irrégulière, de sorte que, la présente procédure étant par lui qualifiée d’

Le 4 mai 2023 s’est tenue l’assemblée générale des copropriétaires, convoquée par le cabinet PIERRE DE VILLE.

l’adresse déclarée ne sera pas justifiée ; Que par ailleurs, le placement en rétention administrative serait justifié, même en l’absence de soustraction à une précédente mesure d’éloignement compte tenu

[E] [O] [J] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - un détournement de la garde à vue à des fins administratives ; - l’irrégularité de la notification de l’arrêté

. *** Par acte du 29 juin 2022, [C] [L] a fait assigner la SCI OBJECTIF LOHEAC aux fins de suppression de vues et ouvrages qu’il considère irréguliers.

, imposent aux juridictions nationales, appelées à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une

avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur

, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 

Sur le montant de la créance : Compte tenu des développements précédents, il doit être déduit du solde débiteur, le montant des intérêts et frais injustifiés.

Il serait entré irrégulièrement en France en 2018 et se trouve dépourvu de tout document d’identité.

Par conséquent, la présente procédure est irrégulière.

l'audience du 05 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus