Elle précise avoir fait signifier le 7 mai 2014 à la SARL GENTILE BAT suite à ces manquements, la résiliation de son marché alors que les travaux dévolus n'étaient pas achevés.

de production et de distribution de chaleur et que participeront à l'opération, la société Antéa France, en charge de la maîtrise d'œuvre forage, la société Pian Entreprise, chargée des travaux de la

Elles sont recevables en tant que Réclamations de Parfait Achèvement. En leur état, les désordres existants sont de nature à rendre l’Immeuble « LE CLIPPER » impropre à sa destination.

(p.15 du rapport), et notamment aucun détail sur un éventuel phasage de démolition en vue d'un transfert de charge progressif. (p.8 ibid.)

exonérée de toute participation aux charges de copropriété consécutives aux condamnations qu’elle sollicite et aux travaux de reprise de descente des eaux pluviales.

la charge des études, consultations préalables, travaux de sondages et éventuellement de comblement et leurs contrôles.

des travaux en cause sur le fondement décennal, à défaut contractuel.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Elle a ultérieurement réalisé des travaux afin de boxer son emplacement en le fermant par une porte.

Elle souligne que conformément aux dispositions de l’article 5.2 de la CRT, elle a informé les locataires de l’achèvement des travaux par lettre recommandée A/R du 23 novembre 2022, les convoquant le 8

Un procès-verbal de livraison de l’immeuble a été établi le 02 juillet 2008.

La mairie de Paris a pris, le 23 janvier 2018, un arrêté de non opposition à l’exécution des travaux déclarés pour “la modification de la façade côté jardin, la transformation des fenêtres en porte-fenêtres

Cet immeuble sur cour comporte cinq étages droits et un sixième étage mansardé.

Elle soutient que le temps de travail consacré à un séminaire est un temps de travail effectif pendant lequel le salarié est placé sous l’autorité de son employeur.

des fondations ; 40 % à l'achèvement des murs ; 60 % à la mise hors d'eau ; 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie

et Mme [I] [L], - les procurations établies au nom de Mme [I] [L], - l’affectation du prix de vente de l’immeuble sis 65 rue Charles Paris à BEGLES vendus entre 1993 et 1994 par M.

des copropriétaires, sans communiquer les plans d’exécution et, a fortiori, sans recueillir son autorisation alors même que ces travaux : - réalisent une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble

Elles soulignent que le changement des serrures de leurs box par M. [A] s’est faite à leur insu. A titre principal, Mme [F] conclut au rejet de l’action en revendication de Mesdames [L] et [H].

-ce que les travaux nécessaires soient effectués avant le 28 février 2023, dernier délai. -Monsieur [S] [O] s’engage à accepter la proposition du propriétaire concernant la réalisation des travaux.

[BD] [GA], non présent à l’instance et revendique la donation de 2 immeubles sis au [Adresse 1] dont le prix d’achat a été intégralement financé par la donation de [L] [AP] à sa fille [M] et il sollicite