TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 17/01397 - N° Portalis DB3R-W-B7B-UQKI N° Minute : 26/00015

de sociétés.

de sociétés.

de sociétés.

de sociétés.

de sociétés.

de sociétés.

des sociétés [2] et [1].

Société E.A.B., prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante S.A.

Elle estime son préjudice économique résultant de la perte de revenu à la somme de 49 073,31 €.

 « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant ET : Société IMMO EVOLUTIF SCPI immatriculée au RCS DE PARIS SOUS LE N° 449 134 857, dont le siège social est

SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1] non

et que cette société lui a régulièrement cédé sa créance.

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57 Monsieur [Z] [B], demeurant

à hauteur de la somme de 5.280 euros,débouter la société TANTE [I] de ses demandes,condamner la société TANTE [I] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, condamner la

Le 14 décembre 2012 la société GAN PATRIMOINE accusait réception de l’accord sur l’acceptation du bénéfice du contrat.

En l’espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit uniquement un avis d’imposition de l’emprunteuse.

En l’espèce, Monsieur [B] ne dispose d’aucun titre pour occuper l’immeuble appartenant à la société SNCF VOYAGEURS.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia MICHEL de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée