L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur la valeur du véhicule Scénic : M. [B] souhaite que la valeur du véhicule Scénic soit portée à la somme de 4 800 € à l’actif de la communauté.

sur la valeur locative brute aux fins de reconstituer abstraitement les locaux avant travaux.

[Y] [L] n’assure pas la conservation et l’entretien du bien, occasionnant une dépréciation de sa valeur qui contrevient à l’intérêt de l’indivision.

Le couple dispose d'un bien immobilier au Congo dont la valeur n'est pas connue mais ne dispose d’aucune économie.

En réponse, la société MMA Iard, par courriel du 26 avril 2019, contestait les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle de son assuré.

[Z] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

Mais cette demande est irrecevable comme ayant été déjà examinée et rejetée par ce tribunal, par décision du 28 juin 2023, revêtue de l’autorité de la chose jugée sur cette contestation.

commerciale et la valeur sportive de chaque équidé, -Se faire communiquer toutes les factures d'entretien et soins vétérinaires de chacun des quatre chevaux précités depuis leur acquisition, -Faire les

[W] a procédé aux travaux de remise en état de la gaine technique de son appartement par une entreprise choisie par ses soins, la société EMC.

[G] [Z] en date du 08 décembre 2020, a assumé les frais d'expertise amiable précités, nécessaires à l'évaluation du préjudice de celui-ci, pour un montant de 154,30 euros.

Il produit des avis de valeur réalisés en mars 2024 pour justifier de la fixation du prix minimal de vente sollicitée.

Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [N] et Monsieur [O] [K] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale à la valeur

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

En toute hypothèse le bien conservait une valeur intrinsèque et aucune action n’avait été engagée en vue de sa démolition.

Madame [C] sollicite la moitié du montant de la valeur du véhicule. A ce titre, elle produit une capture d’écran d’un site estimant les cotes d’un véhicule.

Aux termes dudit avenant, les établisements [G] étaient assurés en qualité de locataire pour le compte de la SCI CHARPO.

Elle ajoute que l’indication selon laquelle l’expertise arbitrale “aura valeur d’expertise judiciaire” n’a aucune signification pour elle, étant totalement profane en la matière.