CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
696009b1cdc6046d47ab1207
8 janvier 2026
et coordonné les travaux dans l’immeuble ; - que le recours à un maître d’oeuvre dans le cadre des opérations de construction n’est pas établi ainsi qu’il résulte du pré-rapport d’expert judiciaire ;
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c803
19 décembre 2023
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 14], [Y] [B], [S] [D], [Z] [E], [H] [A], [W] [J], [I] [J] DEMANDERESSE La société EUROPEAN HOMES 282, Société Civile Immobilière de construction vente, inscrite
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
Ils considèrent que l’acte de vente a repris des obligations de ne pas faire et que si celle relative aux constructions est transmissible à tout propriétaire de la villa A, la seconde qui concerne les
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
du [Adresse 10] aux eaux pluviales non canalisées qui se déversent des immeubles 78, 80 et [Adresse 29] [Adresse 41] – propriété de la ville de [Localité 38] – dans la cour mitoyenne de l’immeuble du
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité
Chambre 9
69d040cacdc6046d47096023
3 avril 2026
Cette analyse est en totale contradiction avec la volonté des parties, le contrat de vente et ses annexes du contrat de vente, et donc en contradiction avec les dispositions du code civil sur la vente
Chambre 3
69cee861cdc6046d47e9902c
2 avril 2026
concernée.Dire que cette astreinte commencera à courir 10 jours après la signification de l’ordonnance à venir et ce pendant un délai de 3 mois, Se réserver la liquidation de l’astreinte,Condamner la
CHAMBRE DES REFERES
6984d8d0cdc6046d4711acd3
6 janvier 2026
Aux termes de l’acte de vente, mention est faite de la construction d’une piscine en 2023.
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
660eeafafbb79e8fd3d2f082
18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble ; ce qui n’est pas le cas de l’Immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9], construit
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
élément déterminant de la valeur de l’immeuble.
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f511
1 février 2024
Aux termes de l'acte de vente, chaque fraction du prix de vente est payable dans les 15 jours calendaires suivant la notification, par courrier électronique, de la réalisation de l’événement dont dépend
Chambre 1 Section 6
68dedcd16af9fd1f809657f1
2 octobre 2025
Un courrier en date du 18 février 2015, étant resté sans réponse, Me [R], en sa qualité de notaire de [L] [X], a réitéré, par courrier en date du 6 mars 2025, une demande de partage et de liquidation de
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
dans le cadre de la vente d’un lot et d’autre part, sous l’angle de la responsabilité délictuelle de ce professionnel, pour défaut d’entretien de l’immeuble.
7ème chambre 1ère section
65e7714579d7e316eba79962
9 janvier 2024
, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Service des référés
67004848c34eb4cc857c6157
4 octobre 2024
voisins, comme il résulte du courrier en recommandé du 20 juin 2024.
Chambre 04
695eb092cdc6046d478aa246
7 janvier 2026
-A propos de la condition suspensive relative au contrat de réservation pour la vente de logements sociaux à un prix minimal de 1920 euros/m², la société Nexity ne produit qu'un courrier du 28 février
Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
, alors que les constructions d’immeubles en bois sont courantes et de plus en plus utilisées dans les constructions modernes ; que rien n’indique selon l’analyse de l’expert que la partie bois de l’immeuble
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
L’article 1601-1 du Code civil précise que « la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Page 16 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.