CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 326 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

696009b1cdc6046d47ab1207

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et coordonné les travaux dans l’immeuble ; - que le recours à un maître d’oeuvre dans le cadre des opérations de construction n’est pas établi ainsi qu’il résulte du pré-rapport d’expert judiciaire ;

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 14], [Y] [B], [S] [D], [Z] [E], [H] [A], [W] [J], [I] [J] DEMANDERESSE La société EUROPEAN HOMES 282, Société Civile Immobilière de construction vente, inscrite

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils considèrent que l’acte de vente a repris des obligations de ne pas faire et que si celle relative aux constructions est transmissible à tout propriétaire de la villa A, la seconde qui concerne les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

du [Adresse 10] aux eaux pluviales non canalisées qui se déversent des immeubles 78, 80 et [Adresse 29] [Adresse 41] – propriété de la ville de [Localité 38] – dans la cour mitoyenne de l’immeuble du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf8b032d83cfd3e6fea

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040cacdc6046d47096023

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette analyse est en totale contradiction avec la volonté des parties, le contrat de vente et ses annexes du contrat de vente, et donc en contradiction avec les dispositions du code civil sur la vente

Source officielle
TJ

Chambre 3

69cee861cdc6046d47e9902c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

concernée.Dire que cette astreinte commencera à courir 10 jours après la signification de l’ordonnance à venir et ce pendant un délai de 3 mois, Se réserver la liquidation de l’astreinte,Condamner la

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984d8d0cdc6046d4711acd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’acte de vente, mention est faite de la construction d’une piscine en 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble ; ce qui n’est pas le cas de l’Immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9], construit

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

élément déterminant de la valeur de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f511

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'acte de vente, chaque fraction du prix de vente est payable dans les 15 jours calendaires suivant la notification, par courrier électronique, de la réalisation de l’événement dont dépend

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedcd16af9fd1f809657f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un courrier en date du 18 février 2015, étant resté sans réponse, Me [R], en sa qualité de notaire de [L] [X], a réitéré, par courrier en date du 6 mars 2025, une demande de partage et de liquidation de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans le cadre de la vente d’un lot et d’autre part, sous l’angle de la responsabilité délictuelle de ce professionnel, pour défaut d’entretien de l’immeuble.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67004848c34eb4cc857c6157

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

voisins, comme il résulte du courrier en recommandé du 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb092cdc6046d478aa246

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-A propos de la condition suspensive relative au contrat de réservation pour la vente de logements sociaux à un prix minimal de 1920 euros/m², la société Nexity ne produit qu'un courrier du 28 février

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, alors que les constructions d’immeubles en bois sont courantes et de plus en plus utilisées dans les constructions modernes ; que rien n’indique selon l’analyse de l’expert que la partie bois de l’immeuble

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 1601-1 du Code civil précise que « la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle

Page 16 sur 67

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.